La Loi N°097-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, délibérée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 16 janvier 1997 stipule dans son article 7 : « Sauf le cas de flagrant d&e...